Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE чл. U 5
Section 1. - Généralités.
En application des dispositions de l'article MZ 3 et sous les réserves qui y sont rappelées :
Les salles à manger dans lesquelles la direction ne prendra pas l'engagement de servir simultanément moins de cent couverts sont visées par le chapitre "Restaurants" du titre IV ;
Les salles de réunions et parloirs d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés sont visés par le chapitre Salles de réunions .